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Vendredi 16 Novembre 2018

 Lettre n°10: L'événement


   Europe Minitraité, mais il fait le maximum



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 Vendredi 06 Juillet 2007

 par Jean-Pierre Alliot


Victoire de la France ! Tartuffe a gagné à Bruxelles : cachez ce que les peuples ne sauraient voir ! L’accord des Vingt-Sept s’est fait sur un texte que reprend la substance du projet rejeté par la France et les Pays-Bas, mais sans employer les mots qui fâchent. Ainsi la concurrence sera-t-elle libre, non faussée… et masquée. Cependant, l'abandon du terme « constitution » ouvre des perspectives aux partisans de la souveraineté populaire.


Une étrange parenté lie les dernières élections en France et la négociation du minitraité qui s’est conclue le 22 juin à Bruxelles. Les partisans du Traité Constitutionnel Européen, défaits en France et aux Pays-Bas en 2005, ont pris leur revanche. La fausse rupture de Sarkozy (lire ci-dessus) se double d’une victoire langagière sans précédent dans la rédaction du nouveau traité européen.

Ce devait être un mini traité, on a, avant même que les experts de la plume bureaucratique aient sévi, un volume au moins équivalent : des pages et des pages d’alinéas 3 du paragraphe 12 de l’article 84 modifiés par… Un traité simplifié, lisible, démocratique, nous a-t-on dit! On voit le résultat ! Mais l’essentiel n’est pas là. Chacun pourra décortiquer à loisir cette nouvelle bible et l’exégèse promet bien des soirées studieuses. Le point le plus important est sans doute l’affaire de la concurrence, qui aurait été éliminée du traité. « Pour satisfaire les partisans du non à la Constitution, Nicolas Sarkozy a obtenu l'élimination d'une référence à “la concurrence libre et non faussée” comme objectif de l'Union, claironne Le Figaro ». Puissance insinuante des mots : en articulant le propos de la sorte, on espère que le public retiendra qu’on est arrivé à la fin du règne de la concurrence en Europe.

La réalité juridique et politique est tout autre. Le relevé officiel des décisions, en son point 32, rappelle la loi d’airain de l’Union européenne : « la poursuite du renforcement des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) et l'amélioration de son fonctionnement continuent de revêtir une importance capitale pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le Conseil européen attend avec intérêt la présentation, à l'automne, de l'examen du marché intérieur mené par la Commission, ainsi que des propositions qui l'accompagneront. Il invite le Conseil et le Parlement européen à réaliser des progrès rapides sur les règlements relatifs à la nouvelle approche et à la reconnaissance mutuelle, sans préjudice de l'harmonisation des règles techniques nationales, le cas échéant ». Pour qui n’aurait pas compris que c’est bien la règle de la concurrence généralisée qui est ainsi rappelée, le point suivant expose un de ses domaines actuels d’application, la poste : « le Conseil européen note les progrès réalisés au sein du Conseil sur le projet de directive relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux, qui devra garantir le financement d'un service universel efficace et de haute qualité, et il invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à approfondir et achever rapidement les discussions à ce sujet en vue de dégager un accord sur la directive en temps utile ». Le courrier sera bien soumis à la concurrence.

Pour couvrir cette réalité que les peuples ne sauraient voir, que les peuples ne doivent pas voir, des oripeaux symboliques sont agités devant eux : une annexe des conclusions du sommet des 21 et 22 juin proclame que « le traité UE et le traité sur le fonctionnement de l'Union n'auront pas de caractère constitutionnel. La terminologie qui y sera utilisée reflétera ce changement: le terme “Constitution” ne sera pas utilisé, le “ministre des affaires étrangères de l'Union” sera appelé haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et les termes “loi” et “loi-cadre” seront abandonnés au profit du maintien des termes actuels de “règlements”, “directives” et “décisions”. De même, les traités modifiés ne contiendront aucun article mentionnant les symboles de l'UE tels que le drapeau, l'hymne ou la devise ». Voilà pour la vitrine.
Pour la cuisine, on passe aux plats de résistance : « En ce qui concerne la primauté du droit de l'UE, la CIG (Conférence Intergouvernementale, NDLR) adoptera une déclaration rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE ». Une note en bas de page précise ce propos sibyllin : « L'article sur la primauté du droit de l'Union ne sera pas repris dans le TUE, mais la CIG adoptera la déclaration suivante: “La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence” ». Le droit établi en commun par les exécutifs réunis des États membres, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement reste donc la règle réelle de l’Union Européenne.

Mais chacun sait que ces vingt-sept risquent fort d'être en désaccord permanent pour ce qui est de leur propres intérêts nationaux. Tout ce qui ne fait pas l'unanimité sera inapplicable et il sera donc plus difficile, dans certains cas, de faire reculer un peu plus les acquis démocratiques et sociaux. La volonté affichée dans le précédent traité de faire officiellement disparaître les volontés populaires dans un fédéralisme qui ne disait pas son nom est placée en retrait. En ce sens, le minitraité qui fait reculer les perspectives d'un État européen supranational et non démocratique, est une concession au double non batave et français aux référendums de 2005.

Cette défaite symbolique que vient de subir, sur ce plan, la Commission européenne peut en appeler d'autres. Dans la faille ouverte au sein même de l'idéologie supranationale, les républicains peuvent faire passer le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le terme de « constitution » imprudemment employé par les conventionnels en peau de lapin qui ont concocté le traité recalé peut redevenir la référence d'un combat émancipateur, à condition de ne pas faire croire que ce terme puisse s'appliquer à l'Europe, qui n'est pas une nation, mais un ensemble de peuples qui veulent rester libres. De la même manière, d'ailleurs, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen peut redevenir le modèle qui effacera « charte des droits fondamentaux », véritable entreprise antidémocratique à quoi, au passage, le minitraité confère la force de la loi alors qu'elle n'était que déclarative.

La perspective qui s'ouvre a quelque chose d'entièrement nouveau, pour l'histoire qui a commencé en 1957 avec le Traité de Rome. Un grain de sable (une décision populaire !) a mis en échec une mécanique qui avait régulièrement fonctionné, depuis des décennies, selon la méthode des cliquets, sans retour possible en arrière. La loi cachée est toujours celle du marché, avec sa concurrence libre, mais une main invisible semble planer sur elle.


Jean-Pierre Alliot


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