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Vendredi 16 Novembre 2018

 Lettre n°15: Brèves


   La Cour européenne de justice torpille les droits syndicaux



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 Lundi 28 Janvier 2008

 Deux décisions de la Cour de justice des communautés européennes remettent en cause le droit social des Etats membres. Les arrêts Viking et Vaxholm rendus en décembre dernier condamnent deux actions syndicales en Finlande et en Suède, l’une menée contre une délocalisation, l’autre contre la violation d’une convention collective (rémunération des salariés). Dans les deux cas, si la Cour reconnaît la légitimité du droit d’action collective, elle le tient en échec en estimant qu’il doit s’effacer devant le droit des entreprises. Dans le premier arrêt c’est la liberté d’établissement des entreprises dans le marché commun qui prime les autres droits ; dans le second cas, la convention collective est écartée au nom de la nécessité de préserver la « sécurité juridique » de l’action entrepreneuriale (l’incertitude liée aux négociations entre partenaire sociaux ne permet pas à l’entreprise de connaître clairement ses obligations !). Ces deux arrêts illustrent comment la construction juridique européenne peut progressivement détruire les droits sociaux.

A-C.R.


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