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Mercredi 14 Novembre 2018

 Lettre n°32: Chronique de l'antirépublique


   Violations graves du principe de séparation des pouvoirs



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 Mardi 20 Octobre 2009

 par Anne-Cécile Robert




Devinette : quel sujet d’importance extrême a occupé douze minutes du journal de TF1 le 8 octobre 2009 ? Les suicides à France Télécom ? La guerre en Afghanistan ? Non. C’est l’interview du ministre de la culture Frédéric Mitterrand sur sa vie privée qui a mobilisé près de la moitié du journal télévisé le plus regardé de France. Ce petit (mauvais) goût d’affaire Clinton-Lewinski ne fait pas honneur à une presse télévisée qui n’en a plus beaucoup ni à la démocratie française, décidément bien mal en point. Fait notable, le ministre n’a, à aucun moment, été interrogé sur son soutien bruyant au cinéaste Roman Polanski, arrêté à Genève pour une affaire de viol sur mineur. Quoi qu’il pense sur le fond de cette arrestation, M. Mitterrand est intervenu sans modération dans une affaire de justice, mettant en jeu des pays démocratiques (il ne s’agit pas de la justice iranienne…). Outre l’aspect diplomatique touchant aux relations de la France avec les Etats-Unis et la Suisse, ce non-respect de la justice par un membre du pouvoir exécutif est malheureusement devenu courant en ce début de siècle. Lentement, le principe fondamental de la séparation des pouvoirs s’efface.


Ainsi, le président de la République Nicolas Sarkozy s’est-il porté partie civile dans le procès Clearstream. S’il n’est effectivement pas une « victime » quelconque dans cette ténébreuse affaire, il n’en demeure pas moins le chef du pouvoir exécutif et sa présence constitue une pression de fait sur les magistrats. L’empiètement paraît d’autant plus grave qu’on sait que M. Sarkozy avait prolongé, par décret, le juge Pons dans ses fonctions au pôle financier de Paris pour clore le dossier d’instruction alors que le magistrat avait été nommé à Montpellier où il devait prendre ses fonctions. Saisi par Dominique de Villepin, le Conseil d'Etat n'a vu là qu'une mesure qui "n'est pas étrangère à l'impératif de bonne administration du service public de la justice" (décision du 6 juin 2009). Si la procédure est ainsi validée, la formule des magistrats paraît pour le moins molle.


Les interventions violentes du chef de l’Etat dans la presse, y compris depuis l’étranger lors de son voyage au Brésil le 6 septembre, ainsi que l’utilisation du mot « coupables » pour désigner les prévenus en disent assez long sur l’issue que le pouvoir exécutif veut donner à cette affaire. Si les juges avaient eu un peu de courage, ils auraient au minimum interrogé la Cour de Cassation sur la validité de la présence du Chef de l’Etat au procès (le principe de l’égalité des armes n’est pas respecté puisque le président ne peut faire l’objet d’aucune procédure durant son mandat). Le juge d’instruction aurait pu rendre un non-lieu pour refuser son instrumentalisation. Les juges pourraient encore prononcer la relaxe des prévenus pour protester contre cet abus de pouvoir persistant, les empêchant de statuer sereinement, mais quelque chose nous dit qu’ils ne le feront pas. On n’entend pas davantage les opposants au président, bien timides sur ce dossier, alors que M. Sarkozy qui n’est pas loin de commettre une forfaiture (violation des devoirs de sa charge) pourrait faire l’objet d’une traduction en Haute cour. L’article 68 de la Constitution prévoit en effet que le Président de la République peut être destitué « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. »


Symbolique, l’affaire Clearstream s’inscrit en fait dans un ensemble. La suppression projetée du juge d’instruction soumettra la décision de poursuivre au Parquet, donc à l’exécutif. La primauté sera en outre donnée à l’accusation, déséquilibrant ainsi l’instruction au détriment de la défense (Lire l’article de Nuri Albala dans la Lettre n°25). Devant les protestations des syndicats de magistrats, Rachida Dati, alors ministre de la justice, avait prononcé une phrase la plaçant elle aussi dans le champ de la forfaiture : « La séparation des pouvoirs n’est plus un dogme ». Si la séparation des pouvoirs n’est pas un dogme (les Républicains n’aiment pas les dogmes), c’est un principe constitutionnel né avec la démocratie. Il est d’ailleurs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.


Au-delà du clivage droite-gauche, ce sont les libertés fondamentales les plus anciennes qui sont atteintes aujourd’hui et il n’est pas mauvais qu’une partie de la droite elle-même en soit la victime car c’est comme cela que se renversent les majorités.


Anne-Cécile Robert


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