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Jeudi 21 Mars 2019

 Lettre n°47: Brèves


   Comment soumettre les magistrats ? Réformer la justice à l’italienne



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 Mardi 22 Mars 2011

 Le Conseil des ministres italien a adopté, ce jeudi 10 mars 2011, le projet de réforme constitutionnelle de la justice que souhaitait Silvio Berlusconi. Critiquant depuis toujours l’indépendance des magistrats et la séparation des pouvoirs, c’est en pleine tempête judiciaire que le Premier Ministre italien a réussi à faire passer cette « réforme » instaurant, principalement, et de façon très grave, la responsabilité civile des juges dans l’exercice de leur fonction. Ainsi, désormais, les magistrats pourront être amenés à payer des dommages et intérêts aux accusés en cas d’erreur ou de mise en détention injustifiée. Mais qui définira l’erreur ? Tel est, entre autres, une part du problème. Outre une modification substantielle du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, cette prochaine « réforme » tend avant tout à individualiser l’activité judiciaire et à mettre au pas les magistrats indépendants. Elle réduit aussi le calendrier des procédures pénales, permettant accessoirement à M. Berlusconi d’échapper, une fois la réforme votée, à deux procès (pour corruption et fraude fiscale). « Pour la première fois dans l’histoire de notre République, on présente un texte de réforme complet, clair, convaincant, s’est exclamé ce dernier. Nous le mettons maintenant à la discussion du Parlement, qui l’adoptera pendant que l’on va soutenir cette réforme avec une importante communication. Elle va dans l’intérêt des citoyens. » Le Premier Ministre a, en effet, de quoi se réjouir tant il souhaitait soumettre les magistrats par un tel projet depuis 1994. Et le ministre de la justice, M. Alfano, de poursuivre, tel l’air connu de Nicolas Sarkozy : « Le principe de responsabilité est un principe de liberté ». Comment donc soumettre les magistrats ? A l’italienne ! En les désolidarisant de leur institution, en brisant leur indépendance, en les soumettant de cette façon à une « réforme punitive » qui, selon les termes adéquats de Luca Palamara, président de l’Association nationale des magistrats italiens, remet en cause la démocratie et l’Etat de droit. Affaire à suivre au Parlement. Et qui sait, bientôt en France ? Mais ce serait oublier, hélas, que cela à déjà commencé.



J.M.


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