République !
Mercredi 22 Novembre 2017

 Lettre n°35: L'événement


   Le Conseil constitutionnel entre spectre du gouvernement des juges et abus de majorité parlementaire



  Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte  Imprimer cet article  Version .pdf 

 Lundi 25 Janvier 2010

 par Anne-Cécile Robert




«Je souhaite que le Conseil constitutionnel soit à l'abri des soupçons » affirme Patrick Devedjian dans Le Monde du 12 janvier 2010. Le ministre chargé du « plan de relance » ne pouvait mieux exprimer sa défiance envers l’institution qui venait de censurer le projet de taxe carbone. Le lendemain, à l’Assemblée nationale, il se défendait devant la presse et les partis de gauche : le Conseil constitutionnel n’est pas une « vache sacrée » qu’on ne peut pas critiquer. Plus tard, dans l’hémicycle, le premier ministre François Fillon a refusé de désavouer M. Devedjian tout en cherchant à minimiser l’incident.


Ce n’est pas la première attaque essuyée par le Conseil constitutionnel. Le parti socialiste, lorsqu’il était au pouvoir, l’avait lui aussi mis en cause lors de la censure de la première loi de nationalisation en 1982. Comme dans le cas de la taxe carbone, le Conseil avait été accusé de « subjectivité » et de se livrer à des appréciations « politiques » qui ne relèvent pas de sa compétence. Dans la décision contestée de 2009, il a estimé que la taxe violait le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt en épargnant certaines entreprises ; en 1982, il avait considéré que l’indemnité versée aux propriétaires dépossédés par la loi n’était pas « juste » au sens de l’article 17 de la déclaration des droits et du citoyen de 1789.


Le Conseil constitutionnel a reçu mission de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Sa création en 1958 fut une révolution en France où le Parlement, représentation nationale, était auparavant placé au sommet de la hiérarchie des institutions ; les lois étaient alors juridiquement inattaquables. L’idée d’un contrôle de constitutionalité est cependant ancienne : la Constitution des Etats-Unis, adoptée en 1787, le prévoit (Cour suprême) et des hommes politiques comme l’abbé Sieyès l’ont évoquée en France au XVIIIe siècle. Mais ce sont surtout les juristes allemands qui l’ont pensé au XIXe siècle dans le cadre de la théorie de l’Etat de droit. L’idée qui justifie ce contrôle est que la Constitution, norme fondamentale, n’est pas protégée des abus éventuels des majorités parlementaires. Or, elle est adoptée par le peuple souverain. En vérifiant que les lois sont conformes à la Constitution, on protégerait donc la volonté populaire.


Cependant, ce principe – séduisant sur le papier – se révèle très difficile à mettre en œuvre. En effet, qui est suffisamment légitime pour juger l’action des représentants du peuple ? En Allemagne, la Cour constitutionnelle est composée de juges ; aux Etats-Unis, il s’agit aussi de juristes mais qui peuvent avoir exercé des responsabilités politiques. En France, on (c’est-à-dire, selon la Constitution, le président de la République, celui de l’Assemblée nationale et celui du Sénat) désigne les personnalités les plus diverses choisies selon leurs qualités supposées mais pas forcément selon leurs compétences juridiques. C’est ainsi que des sociologues, des philosophes ou des hommes politiques peuvent siéger au Conseil constitutionnel, et notamment les anciens présidents de la République. Début 2009, le président Nicolas Sarkozy vient de nommer un avocat d’affaires.


On a vu, au cours de l’histoire, les juridictions constitutionnelles glisser aisément du terrain du droit vers celui de la politique. La Cour suprême des Etats-Unis a notamment tout fait pour casser le New deal de Roosevelt. En 1982, était-il du ressort du Conseil constitutionnel français d’évaluer la « justesse » de l’indemnité versée, en vertu de la loi de nationalisation, aux propriétaires dépossédés de leurs entreprises ? N’était-ce pas une question éminemment politique qu’une majorité fraîchement élue était en droit d’apprécier souverainement ?


Même si les hautes juridictions étaient composées de spécialistes « purs » (si toutefois cela existe), la nature du contrôle déborde souvent la technique juridique. Il s’agit, en effet, de mettre en œuvre des principes énoncés en termes larges, tels ceux qui sont inscrits dans les Déclarations des droits de l’homme et du citoyen. On a vu, aussi, dans les années 1960 et 1970, les hauts magistrats saisis de questions à connotations morales comme celle de la constitutionnalité du droit à l’avortement (droit de l’enfant ?, droit de la mère ? etc.). Sans compter les aspects bioéthiques (à partir de quand une cellule est-elle considérée comme un embryon ?).


Dans ces conditions, quoi qu’on pense sur le fond des décisions adoptées par les juges constitutionnels, force est de constater qu’ils agissent sans contrôle. Aucune instance ne peut les censurer. C’est le risque du « gouvernement des juges ». Les députés et les sénateurs sont, eux, responsables devant le suffrage universel. Il est vrai qu’en ces temps où l’abus de pouvoir est devenu un style de gouvernement en France, l’idée d’une majorité parlementaire sans contrôle suscite des craintes légitimes…


Le Royaume Uni ne connaît pratiquement pas de contrôle de constitutionalité : il accorde un rôle prépondérant à son Parlement qui, selon l’adage, « peut tout faire sauf changer un homme en femme ». On sait que, dans ce pays, le droit constitutionnel, qui s’appuie sur un ensemble de textes fondamentaux comme le Bill of Rights, n’est pas formalisé dans une Constitution.


L’Angleterre est loin d’être une démocratie infaillible : la reine joue le rôle d’arbitre institutionnel dans les pays du Commonwealth, solution qui tort les principes démocratiques, et on sait que les Lords ont admis, lors de la guerre d’Irak, la validité de preuves obtenues sous la torture. Toutefois, on peut s’interroger : finalement, le risque de l’abus de majorité parlementaire – qui peut prendre fin avec les élections – est-il supérieur au risque du « gouvernement des juges » ? Dans une démocratie vivante, les contrepoids doivent, en principe, se trouver dans l’équilibre des institutions, dans la vie politique elle-même et dans la capacité des partis à représenter la diversité du corps social. En effet, n’est-ce pas dans le contournement, de plus en plus systématique, du suffrage universel – et de la souveraineté populaire qu’il exprime - que le bât blesse aujourd’hui ?



Anne-Cécile Robert


  Autres articles


  Lettre n°4: Brève sur le retour du traité constitutionnel européen
      Le retour en « substance » du traité rejeté

    Chassez un traité constitutionnel, il revient au galop ! La chancelière allemande, Mme Angela Merkel, qui s'apprête à assurer la présidence tournante de l'Union européenne, a affirmé le 14 décembre que les Européens commettraient « une erreur historique » s'ils ne réussissaient pas à trouver un accord préservant la «...[Lire la suite]


  Lettre n°38: Brèves
      Elémentaire, mon cher Woerth !

    Répondant aux inquiétudes de certains sénateurs quant à l'avenir des retraites par répartition, Eric Woerth, nouveau ministre des affaires sociales, a déclaré qu'il fallait en défendre le principe, mais qu'il fallait savoir qui allait payer.
Certes, mais on a trop souvent l'impression que la question vraiment posée par le...[Lire la suite]


  • © MWebmaster 2006-2017 - Le Groupe République !