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Vendredi 16 Novembre 2018

 Lettre n°58: Chronique de l'antirépublique


   Immigration et séparation des contentieux



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 Jeudi 12 Avril 2012

 par Étienne Tarride


Parmi les idées particulièrement étonnantes que Nicolas Sarkozy évoque pour s'appuyer sur la peur de l'immigration figure une proposition technique dont l'effet réel peut passer inaperçu aux yeux de nombre de citoyens. L'idée de confier la totalité de la compétence en matière d'immigration à la Justice Administrative plutôt qu'à la Justice Pénale.

Il est vrai qu'aujourd'hui les deux ordres juridictionnels sont sollicités. La Justice Administrative contrôle les décisions des autorités préfectorales en matière de reconduite à la frontière ou d'obligation de quitter le territoire avec ou sans aide pour les étrangers en situation irrégulière La Justice pénale, elle, statue sur l'interdiction du territoire national s'agissant des étrangers ayant commis un crime ou un délit; elle statue aussi sur la rétention des étrangers en attente de reconduite forcée. Demain, si les propositions de Nicolas Sarkozy sont adoptées, seule la justice administrative sera compétente pour les interdictions du territoire national et le maintien dans les centres de rétention.

La justice administrative en tant que telle n'est pas en cause. Elle accomplit parfaitement les missions qui sont les siennes, avec, souvent, un souci de son indépendance plus développé que certains juges de l'ordre judiciaire. Ce qui est en cause, ce sont ses pouvoirs.

La Justice Administrative a pour rôle exclusif de contrôler la conformité à la Loi des décisions de l'exécutif, qu'il s'agisse du fond du Droit ou de la forme. Elle est incompétente à statuer en opportunité. En l'espèce, elle ne pourra statuer que sur la régularité des décisions préfectorales et non sur les circonstances particulières qui expliquent ou même justifient le comportement des intéressés. Pour employer un langage plus compréhensible à tous, la Justice Administrative ne peut en aucun cas tenir compte de ce que nous appelons, au pénal, des circonstances atténuantes. Elle ne peut pas non plus se substituer aux autorités exécutives pour apprécier les conséquences de telle ou telle décision, en l'espèce une décision d'expulsion. Pour prendre un exemple pratique, il est plus que probable que la Justice Administrative ne pourra que rejeter un recours formé contre un arrêté portant expulsion et interdiction du territoire national de toute une famille parce qu'un de ses membres a volé trois camemberts chez un épicier ou un paquet de mistrals gagnants dans un bureau de tabac. L'arrêté d'interdiction du territoire national serait sans doute tenu pour excessif par les Juges eux mêmes. Peu importe, il n'entre pas dans les missions du Tribunal Administratif, de la Cour Administratif d'Appel ou du Conseil d'Etat de statuer sur l'opportunité de la mesure. De même, il ne leur appartient pas de libérer un père de famille d'un centre de rétention au motif que les conséquences pour sa famille seraient disproportionnées avec les faits reprochés.

Confier la totalité du contentieux de l'immigration à la justice administrative signifie donner aux préfets placés sous les ordres du Ministre de l'Intérieur des pouvoirs d'appréciation illimités quant à la situation de chaque immigré sur le territoire national, dès lors, en fait, que la forme des décisions sera correcte.


C'est là l'exact contraire, subtilement mis en place, de ce que nous impose une conception humaniste de ces questions souvent douloureuses.


Étienne Tarride


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